Conditions d'utilisation
Règles d'utilisation du site et principales conditions des prestations de rénovation de salle de bain et de carrelage.
Mise à jour le 17 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) encadrent l'utilisation du site et présentent les principales règles applicables aux prestations de Sébastien Sanchez, entrepreneur individuel (ci-après « l'entreprise »).
Les conditions propres à chaque chantier figurent sur le devis accepté par le client, qui prévaut en cas de différence avec les présentes CGU.
2. Accès au site
Le site est accessible gratuitement, sauf interruption pour maintenance ou en cas de force majeure. L'entreprise ne saurait être tenue responsable d'une éventuelle indisponibilité.
Il est interdit d'utiliser le site pour diffuser des contenus illicites, tenter d'accéder à des espaces non publics ou en perturber le fonctionnement.
3. Prestations
L'entreprise réalise des travaux de rénovation de salle de bain et de pose de carrelage : dépose, plomberie, électricité, plâtrerie, isolation, carrelage, faïence, peinture et pose d'équipements sanitaires.
Le contenu exact de chaque prestation, les fournitures comprises et les éventuelles exclusions sont décrits dans le devis.
4. Devis et commande
Devis
Le devis est gratuit et sans engagement. Il est établi après une visite des lieux et précise la nature des travaux, les fournitures, le prix, la durée de validité et les modalités de paiement.
Commande
La commande est formée par l'acceptation écrite du devis : devis daté et signé par le client, avec la mention « bon pour accord ».
Travaux supplémentaires
Si des travaux non prévus s'avèrent nécessaires en cours de chantier, par exemple un support dégradé découvert à la dépose, ils font l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'accord du client avant d'être réalisés.
5. Déroulement du chantier
Les dates d'intervention sont convenues avec le client. Pendant les travaux, le client assure l'accès au logement, à l'eau et à l'électricité.
La fin du chantier donne lieu à la réception des travaux, en présence du client, qui peut formuler des réserves. La réception fait courir les garanties légales.
6. Prix et paiement
Les prix sont ceux indiqués sur le devis accepté. Les modalités de paiement (acompte éventuel, échéances, solde) sont précisées sur le devis.
[À compléter : régime de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ou taux de TVA applicables]
Devis signé à domicile : lorsque le contrat est conclu au domicile du client, aucun paiement ne peut être demandé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa conclusion (article L.221-10 du Code de la consommation).
7. Garanties légales
Selon leur nature, les travaux bénéficient des garanties légales suivantes, qui courent à compter de la réception :
- Garantie de parfait achèvement, 1 an : réparation des désordres signalés à la réception ou dans l'année qui suit (article 1792-6 du Code civil).
- Garantie de bon fonctionnement, 2 ans : équipements dissociables de l'ouvrage, comme la robinetterie ou les appareils sanitaires (article 1792-3 du Code civil).
- Garantie décennale, 10 ans : dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et suivants du Code civil).
Les coordonnées de l'assureur décennal figurent sur chaque devis et chaque facture.
8. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu hors établissement, par exemple un devis signé au domicile du client, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Le formulaire type de rétractation est remis avec le devis.
Début des travaux avant la fin du délai : si le client souhaite que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse par écrit. S'il se rétracte ensuite, il règle la part des travaux déjà réalisés (article L.221-25 du Code de la consommation).
9. Responsabilité
L'entreprise réalise les travaux dans le respect des règles de l'art. Sa responsabilité est engagée dans les conditions prévues par la loi, notamment au titre des garanties légales rappelées plus haut.
10. Médiation et litiges
En cas de litige, le client contacte d'abord l'entreprise pour rechercher une solution amiable. Pour pouvoir saisir ensuite le médiateur, il doit avoir adressé à l'entreprise une réclamation écrite, par courrier ou par e-mail, et saisir le médiateur dans l'année qui suit cette réclamation (article L.612-2 du Code de la consommation).
Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'entreprise :
- Médiateur
- [À compléter : nom du médiateur de la consommation]
- Adresse
- [À compléter : adresse postale du médiateur]
- Site web
- [À compléter : site internet du médiateur]
À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes.
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